Conditions générales de vente et de prestations de services

1. Identité du prestataire

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services, ci-après les « CGV », sont proposées par :

Graphineo, François-Xavier Marais, entrepreneur individuel
SIRET : 819 689 647 00025
Numéro de TVA intracommunautaire : FR31 819689647
Adresse électronique : contact@graphineo.com
Téléphone : 06 18 77 92 76
Site internet : https://graphineo.com

Graphineo exerce notamment des activités de conseil, création graphique, identité visuelle, communication, conception et développement de sites internet, référencement, maintenance, hébergement, gestion technique, création de contenus et accompagnement numérique.

2. Objet et champ d’application

Les CGV définissent les droits et obligations de Graphineo et de ses clients dans le cadre des prestations décrites dans un devis, une proposition commerciale, un bon de commande ou tout autre document contractuel accepté par le client.

Elles s’appliquent aux clients professionnels et aux clients consommateurs. Lorsque certaines dispositions concernent uniquement l’une de ces catégories, cela est expressément indiqué.

Les CGV sont communiquées au client avant la conclusion du contrat et sont consultables sur le site internet de Graphineo. Elles peuvent également être transmises sur un support durable à la demande du client.

En cas de contradiction, les conditions particulières figurant dans le devis ou la proposition commerciale prévalent sur les CGV. Les conditions d’achat du client ne sont applicables que si Graphineo les a expressément acceptées par écrit.

3. Formation du contrat

Le contrat est formé lorsque le client accepte le devis ou la proposition commerciale, notamment par signature, validation électronique, accord écrit non équivoque ou versement de l’acompte demandé.

La signature d’un devis avec la mention « Bon pour accord », ou toute validation électronique équivalente, emporte acceptation du devis et des présentes CGV.

La durée de validité du devis est celle qui figure sur celui-ci. À défaut, le devis est valable trente jours à compter de sa date d’émission.

Toute somme versée à la commande constitue un acompte, sauf mention contraire expresse. La commande est alors ferme et définitive, sous réserve du droit de rétractation éventuellement applicable aux consommateurs.

4. Description et périmètre des prestations

Les prestations sont celles décrites dans le devis accepté. Elles peuvent notamment comprendre :

• la stratégie de marque et de communication ;
• la création ou l’évolution d’une identité visuelle ;
• la création de logos, chartes, supports imprimés ou numériques ;
• la conception, le développement, la refonte ou la migration d’un site internet ;
• la création d’interfaces, de modèles, de contenus dynamiques ou de fonctionnalités spécifiques ;
• l’accompagnement éditorial, la création ou l’optimisation de contenus ;
• le référencement naturel ou payant ;
• l’hébergement, la gestion de serveur, la maintenance et la sécurité ;
• la formation, le conseil et l’assistance technique.

Seules les prestations expressément mentionnées dans le devis sont comprises. Les fonctionnalités, déclinaisons, formats, contenus, réunions, déplacements, intégrations, licences, abonnements ou interventions non mentionnés font l’objet d’un accord et, le cas échéant, d’un chiffrage complémentaire.

Les estimations, maquettes préparatoires, recommandations et échanges antérieurs au devis ne modifient pas le périmètre contractuel, sauf intégration expresse dans celui-ci.

5. Collaboration et obligations du client

Le client s’engage à collaborer activement avec Graphineo et à fournir dans les délais convenus :

• les informations, contenus, accès, documents et validations nécessaires ;
• des fichiers exploitables et d’une qualité suffisante ;
• l’identité et les coordonnées d’un interlocuteur habilité à prendre les décisions ;
• les autorisations nécessaires concernant les textes, images, marques, bases de données, logiciels et autres éléments transmis.

Le client garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments remis à Graphineo et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Il demeure responsable de l’exactitude, de la licéité et de la conformité des contenus qu’il fournit ou valide.

Graphineo peut refuser tout contenu manifestement illicite, trompeur, discriminatoire, contrefaisant ou contraire à l’ordre public.

Tout retard, absence de réponse ou remise tardive d’éléments par le client peut entraîner un décalage du calendrier. Graphineo ne peut être tenu responsable d’un retard directement causé par un manquement ou une indisponibilité du client.

En l’absence de réponse du client pendant trente jours calendaires malgré une relance écrite, Graphineo peut suspendre le projet et replanifier sa poursuite selon ses disponibilités. Les prestations déjà réalisées et les frais engagés restent dus.

6. Déroulement du projet et validations

Graphineo organise la mission selon les étapes prévues dans le devis ou communiquées au client. Les échanges peuvent avoir lieu par courrier électronique, téléphone, visioconférence, outil de suivi ou réunion physique.

Le nombre de propositions, de déclinaisons et de cycles de corrections est celui indiqué dans le devis. À défaut de précision, la prestation comprend une proposition principale et deux cycles de corrections raisonnables portant sur le périmètre initial.

Une demande qui modifie l’orientation validée, ajoute une fonctionnalité, impose une nouvelle déclinaison ou nécessite la reprise d’un travail déjà approuvé peut faire l’objet d’un complément de prix et d’un nouveau délai.

Les validations du client peuvent être données par courrier électronique ou au moyen de l’outil de suivi utilisé pour le projet. Toute validation d’une étape permet à Graphineo d’engager l’étape suivante.

L’absence de réponse ne vaut pas validation. Elle peut toutefois entraîner la suspension ou la replanification du projet dans les conditions prévues à l’article 5.

7. Délais

Les délais annoncés sont établis en fonction du périmètre connu, de la disponibilité prévisible des parties et de la remise des éléments nécessaires par le client.

Sauf engagement exprès qualifié de ferme dans le devis, les dates intermédiaires sont indicatives. Le délai d’exécution est prolongé en cas de demande supplémentaire, retard de validation, transmission tardive des contenus, indisponibilité d’un service tiers, force majeure ou événement extérieur raisonnablement indépendant de Graphineo.

Lorsque le client est un consommateur, la date ou le délai d’exécution indiqué dans le devis demeure applicable conformément aux dispositions impératives du Code de la consommation.

8. Prix et frais complémentaires

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises lorsque cela est applicable. La TVA est facturée au taux en vigueur à la date d’exigibilité.

Le prix est déterminé par le devis accepté. Lorsque le prix ne peut être déterminé à l’avance, le devis précise la méthode de calcul, notamment le tarif horaire, journalier ou forfaitaire applicable.

Sauf mention contraire, ne sont pas compris dans les prix :

• l’achat de polices, photographies, vidéos, musiques, illustrations ou autres ressources ;
• les noms de domaine, hébergements, licences, extensions et abonnements ;
• les dépenses publicitaires et budgets médias ;
• les frais de déplacement, d’impression, de livraison ou d’expédition ;
• les prestations de tiers ;
• les évolutions et interventions postérieures à la livraison.

Ces frais sont soumis à l’accord du client ou identifiés dans le devis. Les abonnements et services tiers peuvent être souscrits directement par le client ou refacturés selon les conditions prévues dans la proposition.

9. Facturation et paiement

Les modalités et échéances de paiement sont précisées dans le devis. À défaut de précision, les factures sont payables à réception, par virement bancaire.

Graphineo peut prévoir une facturation par acompte, étape, situation mensuelle ou solde à la livraison. Le paiement d’une étape conditionne la poursuite des prestations lorsque le devis le prévoit.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

Le client ne peut retenir ou compenser une somme due sans l’accord écrit préalable de Graphineo, sauf disposition légale impérative contraire.

10. Retard de paiement des clients professionnels

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’exigibilité de pénalités calculées à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture réglée en retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, Graphineo peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Graphineo peut suspendre les prestations en cours jusqu’au paiement intégral des sommes échues, après en avoir informé le client. Cette suspension ne peut être considérée comme un manquement de Graphineo et peut entraîner un report du calendrier.

Les dispositions du présent article relatives à l’indemnité forfaitaire de recouvrement s’appliquent uniquement aux clients professionnels lorsque les conditions légales sont réunies.

11. Retard de paiement des consommateurs

En cas de retard de paiement d’un client consommateur, Graphineo peut, après mise en demeure restée infructueuse, réclamer les intérêts et frais autorisés par les dispositions légales applicables.

L’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue entre professionnels ne s’applique pas aux consommateurs.

12. Modifications et prestations supplémentaires

Toute demande située hors du périmètre du devis initial fait l’objet d’une estimation complémentaire ou d’un nouveau devis.

En cas d’urgence ou avec l’accord écrit du client, les prestations complémentaires peuvent être facturées au tarif horaire ou journalier en vigueur communiqué au client.

Une modification peut entraîner une évolution du prix, du planning, de l’architecture technique ou des livrables attendus.

13. Annulation, report et interruption par le client

En dehors de l’exercice régulier d’un droit de rétractation ou d’un cas prévu par la loi, l’annulation d’une commande acceptée ne libère pas le client du paiement :

• des prestations déjà réalisées ;
• des frais et engagements déjà supportés par Graphineo ;
• des travaux spécifiquement réservés ou engagés pour le projet.

Lorsque le client demande un report, Graphineo peut replanifier le projet selon ses disponibilités. Si le report dépasse soixante jours, Graphineo peut facturer les prestations déjà exécutées et proposer un nouveau calendrier ou un devis actualisé pour la reprise.

14. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le consommateur peut exercer ce droit au moyen du formulaire figurant à la fin des CGV ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée aux coordonnées de Graphineo.

Si le consommateur souhaite que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse. S’il se rétracte après le début d’exécution, il reste redevable du montant correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la notification de sa décision, proportionnellement au prix total convenu.

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, si son exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur et après reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Les exceptions légales au droit de rétractation s’appliquent dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

15. Créations, maquettes et propriété intellectuelle

Les créations, concepts, recherches, maquettes, textes, illustrations, interfaces, codes, documents de travail, fichiers sources et propositions réalisés par Graphineo sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Jusqu’au paiement intégral des sommes dues, le client ne dispose que d’un droit de consultation et d’évaluation des propositions. Il ne peut les utiliser, les reproduire, les modifier, les communiquer à un tiers ou les exploiter sans autorisation écrite.

Les pistes non retenues, recherches, brouillons, méthodes, bibliothèques, composants génériques, outils internes, savoir-faire et fichiers de production non expressément livrés restent la propriété de Graphineo.

Sauf mention contraire dans le devis, les fichiers sources modifiables ne sont pas inclus dans les livrables. Leur remise éventuelle peut faire l’objet de conditions et d’un prix spécifiques.

16. Cession des droits sur les livrables définitifs

Sous réserve du paiement intégral du prix, Graphineo cède au client, sur les seuls livrables définitifs expressément identifiés comme tels dans le devis, les droits patrimoniaux nécessaires à leur exploitation pour les besoins de son activité.

La rémunération de cette cession est comprise dans le prix de la prestation concernée, sauf lorsqu’un prix distinct est indiqué dans le devis.

Sauf conditions particulières plus précises figurant dans le devis, la cession comprend :

• le droit de reproduction sur supports imprimés et numériques ;
• le droit de représentation et de communication au public ;
• le droit d’adaptation technique, de redimensionnement et de déclinaison nécessaires à l’usage prévu ;
• une exploitation pour les activités propres du client et sa communication institutionnelle ou commerciale ;
• une exploitation dans le monde entier ;
• une durée correspondant à la durée légale de protection des droits patrimoniaux.

Cette cession n’inclut pas les éléments appartenant à des tiers, les logiciels libres, les extensions, les polices, photographies, banques d’images ou autres ressources soumises à leurs propres licences.

Le droit moral de l’auteur reste attaché à son auteur conformément à la loi. Le client s’engage à ne pas dénaturer une création d’une manière susceptible de porter atteinte à l’auteur ou à la réputation de Graphineo.

Toute exploitation non prévue, revente, cession à un tiers, dépôt en tant que marque d’un élément non conçu à cette fin ou utilisation pour une autre entité peut nécessiter une autorisation et une rémunération complémentaires.

Sauf prestation expresse de recherche d’antériorité ou de conseil en propriété industrielle, Graphineo ne garantit pas la disponibilité juridique d’un nom, d’un signe, d’un slogan ou d’une création en vue de son dépôt comme marque. Il appartient au client de procéder aux vérifications et formalités nécessaires auprès d’un professionnel compétent.

17. Développements, logiciels et composants techniques

Le client bénéficie, après paiement intégral, d’un droit d’utilisation des développements spécifiques réalisés pour son projet dans le cadre défini par le devis.

Graphineo conserve la propriété de ses méthodes, architectures génériques, bibliothèques, outils, scripts, composants réutilisables et savoir-faire antérieurs ou développés indépendamment du projet.

Les logiciels libres et composants tiers restent soumis à leurs licences respectives. Graphineo ne peut céder au client davantage de droits que ceux accordés par leurs auteurs ou éditeurs.

Sauf engagement contraire, la prestation n’emporte aucune garantie de compatibilité perpétuelle avec les futures versions des navigateurs, systèmes, langages, logiciels, services externes ou équipements. Les adaptations futures relèvent de la maintenance ou d’une nouvelle prestation.

18. Références commerciales

Sauf opposition écrite du client avant la publication, Graphineo peut mentionner le nom commercial du client, présenter le projet et reproduire des extraits raisonnables des livrables dans son portfolio, sur son site, ses réseaux sociaux, ses réponses à appels d’offres et ses supports de présentation.

Graphineo s’engage à ne pas divulguer d’informations confidentielles ni de données non publiques dans ce cadre.

19. Services tiers, licences et abonnements

Certains projets nécessitent des services fournis par des tiers, notamment un hébergeur, un registraire, une plateforme publicitaire, un outil de mesure, un service d’envoi d’e-mails, une extension ou une banque de médias.

Le fonctionnement, les tarifs, la disponibilité et les conditions de ces services relèvent de leurs fournisseurs. Graphineo ne répond pas des modifications, interruptions, suppressions de fonctionnalités ou changements tarifaires décidés par ces tiers.

Lorsque le contrat tiers est souscrit au nom du client, celui-ci est responsable de son renouvellement et de son paiement. Lorsque Graphineo souscrit ou avance un service pour le compte du client, les modalités de refacturation et de renouvellement sont précisées dans le devis.

20. Noms de domaine, hébergement et accès

Sauf mention contraire, le nom de domaine et l’hébergement sont établis au nom du client ou transférés sous son contrôle à l’issue du projet et après paiement intégral.

Le client est responsable de l’exactitude de ses coordonnées auprès du registraire et du renouvellement des services souscrits directement en son nom.

Graphineo ne peut être tenu responsable de la perte d’un nom de domaine, d’une interruption d’hébergement ou d’un service non renouvelé lorsque le paiement, le renouvellement ou la mise à jour des coordonnées relève du client ou d’un tiers.

Les identifiants transmis au client doivent être conservés de manière confidentielle. Toute intervention rendue nécessaire par une perte d’accès, une mauvaise manipulation ou une transmission non autorisée peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

21. Livraison et mise en ligne

La livraison intervient selon les modalités prévues au devis : remise de fichiers, publication, transfert, ouverture d’accès, mise en ligne ou présentation du livrable final.

Avant la mise en ligne, le client doit vérifier et valider les contenus, mentions légales, coordonnées, prix, formulaires et informations publiées. Sauf mission juridique expressément prévue, Graphineo fournit un accompagnement technique et éditorial mais ne se substitue pas au conseil juridique du client.

Une demande de mise en ligne formulée par le client vaut validation des éléments visibles et des fonctionnalités testées, sous réserve des anomalies qui ne pouvaient raisonnablement être détectées lors de la recette.

22. Garantie corrective

Sauf durée différente indiquée dans le devis, Graphineo corrige sans supplément, pendant trente jours à compter de la livraison ou de la mise en ligne, les anomalies reproductibles constituant une non-conformité par rapport au périmètre validé.

Cette garantie ne couvre pas :

• les demandes d’évolution ou de modification de contenu ;
• les erreurs résultant d’une intervention du client ou d’un tiers ;
• les mises à jour postérieures de logiciels ou services externes ;
• les incidents d’hébergement, de réseau, de sécurité ou de compte non imputables à Graphineo ;
• les défauts provenant d’informations ou de fichiers fournis par le client.

23. Maintenance et assistance

La maintenance n’est comprise que si elle est expressément mentionnée dans le devis ou souscrite séparément.

Elle peut être ponctuelle ou périodique et comprendre, selon la formule retenue :

• les mises à jour globales du site ;
• les sauvegardes ;
• la vérification générale du fonctionnement ;
• le contrôle des performances ;
• le nettoyage des bases de données ;
• les optimisations techniques réalisées à l’issue de l’intervention.

La maintenance ne comprend pas les évolutions fonctionnelles, les refontes, la création de contenus, les licences, la réparation d’incidents causés par le client ou un tiers, ni les interventions lourdes après piratage, sauf mention contraire.

Graphineo ne garantit pas l’absence totale d’incident ou de vulnérabilité. Il met en œuvre les moyens raisonnables correspondant à la prestation souscrite.

24. Référencement, publicité et performances commerciales

Les prestations de référencement, de communication, de publicité ou d’optimisation sont soumises à une obligation de moyens.

Graphineo ne garantit aucun classement déterminé dans les moteurs de recherche, aucun volume de trafic, aucune validation publicitaire, aucun coût d’acquisition, aucun chiffre d’affaires ni aucun résultat commercial précis.

Les résultats peuvent dépendre notamment de la concurrence, des algorithmes, du marché, des contenus, du budget, de l’historique du domaine et des décisions des plateformes.

25. Impression et fabrication

Lorsque Graphineo intervient sur des supports imprimés ou fabriqués, le client doit vérifier et valider le bon à tirer avant production.

La validation du bon à tirer engage le client sur les textes, couleurs, dimensions, quantités, finitions et autres éléments visibles. Les variations techniques raisonnables liées aux procédés d’impression, aux écrans, aux supports ou aux matériaux ne constituent pas nécessairement une non-conformité.

Les délais et responsabilités propres à l’imprimeur, au fabricant ou au transporteur sont également applicables lorsqu’ils ont été communiqués au client.

26. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues dans le cadre du projet et à ne les utiliser que pour l’exécution du contrat.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, légitimement connues avant leur communication, reçues licitement d’un tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.

L’obligation de confidentialité reste applicable pendant trois ans après la fin de la mission, sauf durée différente imposée par la nature de l’information ou convenue entre les parties.

27. Données personnelles

Chaque partie traite les données personnelles relevant de sa responsabilité conformément à la réglementation applicable.

Lorsque Graphineo traite des données personnelles uniquement pour le compte du client, les parties déterminent leurs obligations respectives et concluent, si nécessaire, un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du Règlement général sur la protection des données.

Le client demeure responsable des finalités et moyens de ses traitements, de la licéité des données collectées, des informations fournies aux personnes, des durées de conservation et des demandes d’exercice de droits, sauf mission contraire expressément confiée à Graphineo.

28. Responsabilité

Graphineo s’engage à exécuter ses prestations avec diligence, conformément au devis et aux règles de l’art applicables.

Graphineo ne répond pas des dommages résultant :

• d’informations erronées ou tardives fournies par le client ;
• d’un usage non conforme des livrables ;
• d’une intervention du client ou d’un tiers ;
• d’un service, logiciel, hébergeur, plateforme ou réseau extérieur ;
• d’une perte d’accès ou d’un défaut de renouvellement relevant du client ;
• d’un événement de force majeure.

Pour les clients professionnels, sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale de Graphineo au titre d’une mission est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour la prestation directement à l’origine du dommage. Graphineo ne répond pas des préjudices indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’opportunité, de données ou d’image.

Pour les consommateurs, aucune disposition des CGV ne limite les droits et garanties impératifs accordés par la loi.

29. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut mettre fin à la partie non exécutée du contrat, sans préjudice du paiement des prestations déjà réalisées et frais engagés.

30. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave ou répété d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut lui adresser une mise en demeure écrite précisant le manquement et lui accordant un délai raisonnable d’au moins quinze jours pour y remédier.

À défaut de régularisation dans ce délai, le contrat peut être résilié, sans préjudice des sommes dues, des travaux réalisés et des dommages pouvant être réclamés dans les conditions légales.

Graphineo peut suspendre immédiatement une prestation en cas de contenu manifestement illicite, de risque de sécurité sérieux, d’utilisation frauduleuse ou de demande contraire à la loi.

31. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à Graphineo par écrit aux coordonnées figurant à l’article 1, en précisant la prestation concernée, les faits reprochés et la solution demandée.

Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure.

32. Médiation de la consommation

Le présent article s’applique uniquement aux clients consommateurs.

Après une réclamation écrite préalable adressée à Graphineo et en l’absence de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Graphineo :

[NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
[ADRESSE À COMPLÉTER]
[SITE INTERNET À COMPLÉTER]

Le consommateur peut saisir le médiateur dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.

Graphineo doit avoir adhéré au dispositif du médiateur mentionné avant de publier ses coordonnées.

33. Droit applicable et juridiction compétente

Les contrats conclus avec Graphineo sont soumis au droit français.

En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable.

Pour les clients consommateurs, la juridiction compétente est déterminée selon les règles légales applicables, sans restriction des droits du consommateur.

Pour les litiges entre Graphineo et un client professionnel ayant la qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de Graphineo, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf disposition impérative contraire.

34. Nullité partielle et non-renonciation

Si une disposition des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. Les parties s’efforcent de remplacer la disposition concernée par une disposition valable produisant un effet économique aussi proche que possible.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir temporairement d’un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

35. Modification des CGV

Graphineo peut modifier les CGV pour les contrats futurs. La version applicable à une commande est celle qui a été communiquée ou acceptée à la date de conclusion du contrat.

Toute modification d’un contrat en cours nécessite l’accord des parties, sauf évolution imposée par une disposition légale ou réglementaire d’application immédiate.